Le Consulat général de France communique

Arrêté du 7 août 2010 portant habilitation des consuls honoraires

en vue de la remise des passeports à leur titulaire

Le décret n°2010-926 portant simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement du passeport à l’étranger, publié au journal officiel, autorise la remise des passeports à leurs titulaires par l’intermédiaire d’un consul honoraire habilité.

Par arrêté en date du 07 août 2010 paru au journal officiel, Mme Zeliha TOPRAK, Consule honoraire de France à Izmir, et M. Mehmet ERBAK, Consul honoraire de France à Bursa, sont habilités à remettre un passeport à son titulaire.

La remise du titre selon cette nouvelle possibilité offerte au Français établis hors de France doit faire l’objet d’un choix par le demandeur à exprimer au moment du dépôt de la demande de passeport :

-remise par le Consulat général de France à Istanbul,

-remise par l’intermédiaire de l’un des deux consuls honoraires habilités dans la circonscription.

Rappel : La comparution personnelle du demandeur (y compris celle de l’enfant mineur) auprès du Consulat général de France à Istanbul demeure obligatoire au moment du dépôt de la demande ; elle est notamment nécessaire au recueil des empreintes digitales.

*

*  *

Le Consulat général rappelle que toutes les informations utiles sur le passeport biométrique peuvent être consultées sur son site internet (www.consulfrance-istanbul.org).

Bonjour à tous et à toutes, 

Après plus de deux ans et demi d'existence "Du bretzel au simit" évolue de deux façons significatives :

Le blog né en décembre 2007 s'est attribué un nom de domaine pour devenir "Dubretzelausimit.com" et a revu au passage sa présentation sur plusieurs aspects.

Mais surtout, le carnet rose s'enrichit d'un nouveau-né "Dubretzelausimitinfos" sur lequel a été publié ce matin le premier article

http://dubretzelausimitinfos.over-blog.com/article-8000-ans-d-histoire-de-la-mythique-istanbul-au-musee-sak-p-sabanc-55103859.html

Ce petit frère permettra de présenter des articles d'actualité culturelle, diplomatique, économique, sportive et religieuse notamment.

Que ce soit pour http://dubretzelausimit.com ou http://dubretzelausimitinfos.over-blog.com je vous invite à vous abonner dès aujourd'hui à la newsletter afin d'être immédiatement averti par mail de chaque nouvelle publication respective.

A bientôt, görüşürüz !

Nathalie Ritzmann

Journaliste/gazeteci

http://www.dubretzelausimit.com/

http://dubretzelausimitinfos.over-blog.com/

Document réalisé par Aysegül Köseleci

Du Cabinet d’Avocats G.S.C.

G.S.C. s’efforce de maintenir ce document à jour. Néanmoins, le cabinet ne garantit ni l’exactitude, ni le caractère exhaustif des informations présentées sur ce document. Le Cabinet ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect associé à celui-ci. G.S.C. ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu ou des conséquences de son utilisation.

Les informations contenues dans ce document vous ont été communiqués à titre indicatif. Il vous est conseillé de consulter un avocat avant d’entamer toute sorte de procédure.

Tous droits réservés au Cabinet d’Avocats G.S.C.

Acquisition des biens immobiliers par les étrangers en Turquie

Avec sa situation géographique incomparable, ses attraits humains et économiques, La Turquie garde toujours son attraction en vue des investisseurs étrangers surtout depuis l’approfondissement de ses relations avec l’Union Européenne et son intégration avec l’économie globale.

La législation concernant l’acquisition des biens immobiliers par les étrangers en Turquie consiste en la Loi No : 2644 du Titre de Propriété Foncière datée du 22 Novembre 1934.

Pour faciliter l’acquisition des biens immobiliers par les étrangers en Turquie, le 3 Juillet 2003 la Loi No : 4916 a été mise en vigueur en modifiant quelques provisions de la Loi No : 2644. Pourtant, avec la demande de certains parlementaires en dépit de la Loi No : 4916 à l’Assemblée Nationale, la Cour Constitutionnelle a annulé le 14 Mai 2005 quelques dispositions de la Loi concernée avec sa décision No : 2005/14.

Après l’annulation par la Cour Constitutionnelle de la disposition facilitant l’acquisition des biens immobiliers par les étrangers, un nouveau projet de loi a été élaboré par le Conseil des Ministres et a été approuvé par le Président de La République ; la Loi No : 5444 étant projetée dans le cadre de l’exposé des motifs d’annulation de la Cour Constitutionnelle.

Actuellement, l’Article 35 de la Loi No : 5444 permet l’acquisition des biens immobiliers en Turquie comme lieu de travail ou domicile, les immobiliers définis dans les projets de reconstruction d’application et locaux pour cette allocation  par les personnes réelles étrangères à condition de réciprocité et de respect pour les restrictions apportées par la Loi. Les mêmes conditions sont requises pour les droits réels limités. La totalité de la superficie des immobiliers et des droits indépendants et permanents acquise par une personne réelle étrangère ne peut dépasser la limite de 2,5 hectares. Le Conseil des Ministres est compétent à modifier les conditions et la quantité de la superficie définies par cette disposition jusqu’ à 30 hectares. Les sociétés de commerce créées en personne morale dans les pays étrangers conformément aux lois étrangères ne peuvent acquérir des propriétés immobilières et des droits réels limités sur les biens immobiliers que dans le cadre de la loi spéciale. Les restrictions citées ci-dessus ne seront pas requises pour l’établissement des gages immobiliers en Turquie en faveur des personnes réelles étrangères et des sociétés de commerce créées en personne morale dans les pays étrangers conformément aux lois étrangères.

La restriction concernant la quantité de la superficie ne s’applique pas aux ressortissants des pays avec lesquels la Turquie agit en réciprocité au cas où ils transmettent les biens immobiliers par héritage. Pourtant cette restriction est valable en vue des dispositions pour cause de mort.

La transmission par héritage des propriétés immobilières et des droits réels limités sur les biens immobiliers en Turquie par les ressortissants des pays avec lesquels la Turquie n’agit pas en réciprocité, sera exercée par la dévolution successorale suivie d’un apurement.

La constatation de la réciprocité  est fondée en l’examen de la situation effective et légale. L’application de ce principe aux pays qui ne reconnaissent pas le droit à la propriété foncière à leurs citoyens sera exécutée par la reconnaissance des droits respectifs du pays étranger concerné, aux citoyens de la République Turque.

D’après la décision No : 2/13394 du Conseil des Ministres datée du 29 Mai 1940, le principe de réciprocité nécessite la présence d’une application effective à part la législation concernée.

Mise à part du principe, quelques exceptions sont envisagées pour les personnes réelles étrangères. Les apatrides sont exempts du principe de réciprocité, comme dans leur cas il ne s’agit pas d’un état interlocuteur. Selon l’Article 7/2 de la Convention concernant l’Etat Juridique des Réfugiés ratifiée par la Turquie par la Loi No : 359 datée du 26 Septembre 1691; les réfugiés deviennent exempts du principe de réciprocité trois ans après qu’ils se réfugient dans ce pays. Pour que les réfugiés puissent prouver leur situation, la présentation d’un document officiel constatant leur situation est suffisante.

A part la réciprocité, le deuxième principe concernant l’acquisition des  biens immobiliers dans notre pays est d’agir conformément aux dispositions restrictives apportées par la loi.

Certaines restrictions ont été apportées aux lois concernant les biens immobiliers acquis par les étrangers. Ces dispositions restrictives sont :

a- les Zones de Sécurité et Zones Militaires Interdites no : 2565 qui limitent géographiquement les biens immobiliers acquis par les étrangers dans notre pays,

Suite aux règlementations de la loi : la vente, la cession et la location des biens immobiliers aux personnes réels et morales étrangères n’est pas possible dans les zones de sécurité et zones interdites militaires.

b- conformément à l’article 35 du code Foncier No : 2644, la totalité de la superficie concernant l’ensemble du pays et les droits réels limités à qualité indépendante et permanente des biens immobiliers acquis par une personne réel étrangère ne peuvent dépasser 2.5 hectares.

Le Conseil des Ministres est compétent à augmenter la quantité de la superficie jusqu’à 30 hectares. Le droit de succession n’est pas valable pour cette disposition.

c- les personnes étrangères réelles ne peuvent disposer de biens     immobiliers en dehors de ceux qui sont enregistrés pour les projets de reconstruction d’application et locaux concernant l’utilisation des lieux de travail en Turquie.

Les mêmes conditions sont demandées concernant la procuration des droits réels limités.

Concernant l’acquisition des biens immobiliers des personnes étrangères dans la préfecture, c’est le Conseil des Ministres qui est compétent pour la fixation du taux qui ne doit pas dépasser le cinq pour mille de la superficie de/des préfectures.

L’application de la loi 4112

Suivant les modifications apportées par la loi 4112 appliquée à la loi du Citoyen Turc 1995/403, concernant le droit de résidence, de séjour, de travail, d’héritage et de l’acquisition et cession des biens immobiliers et mobiliers, il est assuré aux citoyens qui, à la naissance étant citoyen turc, devenu citoyen étranger avec l’obtention de l’accord du Conseil des Ministres, et à leur héritiers légaux, le même profit que les citoyens de la République de la Turquie, en gardant l’anonymat des dispositions en rapport avec la sécurité nationale et l’état public. Les dispositions restrictives appliquées aux étrangers ne doivent pas être appliquées dans ce cas.

Il est remis à ces personnes, un ”Document de l’Utilisation des Droits en gardant l’Anonymat avec la Loi 4112”  dont la présentation est obligatoire lors des actes effectués à ce sujet. Ce document, n’est pas une pièce d’identité mais un simple document de détenteur de droit.